Conditions Générales de Location

Article 1 Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules entre EightCar (ci-après "le Loueur") et toute personne louant un véhicule (ci-après "le Locataire").

La signature du contrat de location vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 Conditions de location

2.1 Âge minimum et maximum

Le locataire doit être âgé de 25 ans minimum et titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans.

L'âge maximum est de 65 ans.

Pour les conducteurs entre 21 et 24 ans, un supplément "jeune conducteur" sera appliqué sous réserve d'acceptation.

2.2 Documents requis

• Permis de conduire en cours de validité (original)
• Carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité
• Carte bancaire au nom du locataire pour la caution

2.3 Réservation

La réservation d'un véhicule peut être effectuée en ligne, par téléphone ou directement en agence. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite du Loueur.

Article 3 Obligations du locataire

Le locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule conformément à sa destination et dans le respect du Code de la route
• Ne pas sous-louer ou prêter le véhicule sans autorisation écrite du Loueur
• Ne pas utiliser le véhicule pour le transport de marchandises dangereuses
• Ne pas participer à des courses ou compétitions automobiles
• Ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• Verrouiller le véhicule et activer l'alarme lors de chaque stationnement
• Vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, pression des pneus)
• Signaler immédiatement tout incident, accident ou vol
• Restituer le véhicule dans l'état où il a été loué

Article 4 Obligations du loueur

Le Loueur s'engage à :

• Fournir un véhicule en bon état de fonctionnement et d'entretien
• Remettre un véhicule propre et avec le plein de carburant
• Assurer le véhicule conformément à la législation en vigueur
• Fournir une assistance 24h/24 en cas de panne ou d'accident
• Respecter la catégorie de véhicule réservée (ou catégorie supérieure équivalente)

Article 5 Assurances et responsabilités

5.1 Assurance de base (incluse)

Tous nos véhicules sont assurés au tiers conformément à la législation marocaine. Cette assurance couvre :

• Responsabilité civile
• Dommages corporels aux tiers
• Dommages matériels aux tiers

5.2 Protection tous risques (optionnelle)

Le locataire peut souscrire une protection tous risques qui réduit ou annule la franchise en cas de dommages au véhicule loué.

5.3 Exclusions

L'assurance ne couvre pas :

• Les dommages causés intentionnellement
• Les dommages causés en état d'ivresse ou sous stupéfiants
• Les dommages causés lors de courses ou compétitions
• Le vol si les clés ont été laissées dans le véhicule
• Les effets personnels du locataire

Article 6 Tarifs et paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs indiqués sont exprimés en Dirhams marocains (MAD) et incluent :

• La location du véhicule
• L'assurance de base
• Le kilométrage illimité (sauf mention contraire)
• La TVA

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue :

• À la prise en charge du véhicule pour les locations courte durée
• Ou selon l'échéancier convenu pour les locations longue durée

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement bancaire, espèces (jusqu'à 10,000 MAD).

Article 7 Caution

Une caution est exigée au moment de la prise en charge du véhicule. Le montant varie selon la catégorie du véhicule :

• Économique / Compacte : 3,000 MAD
• Berline / SUV : 5,000 MAD
• Luxe / Premium : 10,000 MAD

La caution est bloquée sur carte bancaire et sera débloquée dans un délai de 7 à 14 jours après la restitution du véhicule en bon état.

Des frais seront retenus sur la caution en cas de :

• Dommages au véhicule
• Retard de restitution
• Perte des clés ou documents du véhicule
• Infraction au Code de la route
• Frais de nettoyage excessif

Article 8 Annulation et modification

8.1 Annulation par le locataire

• Plus de 48h avant la prise en charge : Annulation gratuite, remboursement intégral
• Entre 24h et 48h avant : Retenue de 50% du montant total
• Moins de 24h avant ou non-présentation : Aucun remboursement

8.2 Modification de réservation

Les modifications (dates, agence, catégorie) sont gratuites si effectuées au moins 24h avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité.

8.3 Annulation par le loueur

Le Loueur se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure. Le locataire sera remboursé intégralement.

Article 9 Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué :

• À la date et l'heure convenues dans le contrat
• Dans l'agence indiquée (sauf option retour autre agence)
• Avec le plein de carburant
• Dans l'état de propreté initial
• Avec tous les accessoires et documents fournis

9.1 Retard de restitution

Tout retard doit être signalé et autorisé par le Loueur. En cas de retard non autorisé :

• Moins de 2h : Tolérance gracieuse
• 2h à 24h : Facturation d'une journée supplémentaire
• Plus de 24h : Facturation journalière au tarif plein + pénalités

9.2 Carburant

Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein. À défaut, des frais de remplissage seront facturés (prix du carburant + 150 MAD de service).

Article 10 Sinistres, accidents et vol

10.1 En cas d'accident

Le locataire doit :

• Ne pas quitter les lieux avant l'intervention des autorités
• Appeler immédiatement le Loueur au : 0522982191
• Établir un constat amiable ou un procès-verbal de police
• Ne reconnaître aucune responsabilité sans l'accord du Loueur
• Prendre des photos des dommages
• Transmettre tous les documents au Loueur dans les 24h

10.2 En cas de vol

Le locataire doit :

• Déposer plainte immédiatement auprès des autorités
• Informer le Loueur dans les 24h
• Fournir le récépissé de plainte et les clés du véhicule

Important : Si les clés ont été laissées dans le véhicule, le locataire reste responsable et devra indemniser le Loueur du coût total du véhicule.

10.3 Panne

En cas de panne, contacter l'assistance 24/7 du Loueur. Un véhicule de remplacement sera fourni dans les meilleurs délais.

Article 11 Franchise

En cas de dommages au véhicule, le locataire reste responsable à hauteur de la franchise :

• Catégorie Économique : 2,000 MAD
• Catégorie Compacte : 3,000 MAD
• Catégorie Berline/SUV : 5,000 MAD
• Catégorie Luxe : 10,000 MAD

La souscription à la protection tous risques réduit ou annule cette franchise.

Article 12 Kilométrage et carburant

12.1 Kilométrage

Sauf mention contraire, toutes nos locations incluent le kilométrage illimité au Maroc.

12.2 Carburant

Formule Plein/Plein : Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein.

Article 13 Entretien et réparations

Le locataire est tenu de :

• Vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, liquide de frein)
• Contrôler la pression des pneus
• Signaler tout voyant allumé au tableau de bord

Toute réparation effectuée sans l'accord préalable du Loueur ne sera pas remboursée, sauf cas d'urgence dûment justifié.

Article 14 Résiliation

Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat et de reprendre le véhicule immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes conditions générales
• Utilisation frauduleuse ou dangereuse du véhicule
• Non-paiement des sommes dues
• Fourniture de fausses informations

Article 16 Protection des données personnelles

16.1 Collecte de données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi marocaine n°09-08, le Loueur collecte les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat de location :

• Données d'identité (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées (adresse, téléphone, email)
• Données de paiement (numéro de carte bancaire crypté)
• Données relatives au permis de conduire

16.2 Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion du contrat de location
• La facturation et le recouvrement
• L'amélioration de nos services
• L'envoi d'offres commerciales (avec votre consentement)
• Le respect de nos obligations légales

16.3 Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées conformément aux obligations légales (minimum 5 ans pour les documents comptables).

16.4 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à :

Email : contact@eightcar.com

Article 17 Véhicules connectés et géolocalisation

17.1 Système de géolocalisation

Certains véhicules de notre flotte sont équipés de systèmes de géolocalisation GPS à des fins de :

• Sécurité : Localisation en cas de vol ou d'accident
• Assistance : Intervention rapide en cas de panne
• Gestion de flotte : Optimisation de nos services

17.2 Données collectées

Le système de géolocalisation enregistre :

• La position géographique du véhicule
• Les déplacements et le kilométrage parcouru
• Les données de conduite (vitesse, freinages brusques)
• L'état technique du véhicule (niveau de carburant, diagnostic moteur)

17.3 Consentement et désactivation

En signant le contrat de location, vous acceptez la collecte de ces données. La désactivation du système de géolocalisation n'est pas possible car elle est essentielle à la sécurité et à l'assistance.

17.4 Accès aux données

Les données de géolocalisation sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu'à notre personnel autorisé. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

17.5 Cas particuliers

Les données de géolocalisation peuvent être communiquées :

• Aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire
• À nos assureurs en cas de sinistre
• À vous-même sur simple demande

Article 18 Force majeure et circonstances exceptionnelles

18.1 Définition de la force majeure

La force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du contrat de location :

• Catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes)
• Événements politiques (guerre, émeutes, terrorisme)
• Grèves générales bloquant les transports
• Épidémies ou pandémies avec restrictions de circulation
• Incendie, explosion, accident majeur
• Décisions gouvernementales (réquisition, interdiction de circuler)

18.2 Conséquences sur le contrat

En cas de force majeure :

• Le contrat de location est suspendu pendant la durée de l'événement
• Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations
• Les jours d'immobilisation du véhicule ne seront pas facturés

18.3 Résiliation pour force majeure

Si la force majeure dure plus de 15 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité. Le Locataire sera remboursé au prorata des jours non utilisés.

18.4 Pandémie et restrictions sanitaires

En cas de pandémie (type COVID-19) avec fermeture des frontières ou confinement :

• Annulation gratuite si la restriction intervient avant la prise en charge du véhicule
• Remboursement partiel si la restriction intervient pendant la location (au prorata des jours restants)
• Prolongation gratuite si le Locataire est bloqué et ne peut restituer le véhicule à la date prévue

18.5 Obligation d'information

Le Locataire s'engage à informer immédiatement le Loueur en cas d'événement de force majeure affectant la location. Le défaut d'information peut engager sa responsabilité.

18.6 Mesures alternatives

Le Loueur s'efforcera de proposer des solutions alternatives en cas de force majeure (véhicule de remplacement, agence alternative, report de location).

Article 15 Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.

Annexe 1 Service d'assistance 24h/24 - 7j/7

1.1 Numéro d'assistance

1.2 Services couverts gratuitement

L'assistance gratuite inclut :

• Panne mécanique : Dépannage sur place ou remorquage vers le garage le plus proche (maximum 100 km)
• Panne d'essence : Approvisionnement en carburant (frais de carburant à la charge du locataire)
• Crevaison : Changement de roue sur place (si roue de secours disponible)
• Batterie déchargée : Démarrage du véhicule sur place
• Clés enfermées dans le véhicule : Intervention d'un serrurier (si les clés sont visibles et que le véhicule est verrouillé)
• Accident : Remorquage vers le garage agréé le plus proche
• Véhicule de remplacement : Fourniture d'un véhicule de catégorie équivalente en cas d'immobilisation supérieure à 4 heures (selon disponibilité)

1.3 Services non couverts (payants)

Les frais suivants restent à la charge du locataire :

• Panne due à une négligence (absence d'huile, de liquide de refroidissement, etc.)
• Dommages causés par une utilisation inappropriée
• Intervention hors du territoire marocain (sauf accord préalable)
• Perte ou vol des clés (remplacement : 500-1500 MAD selon le modèle)
• Carburant livré en cas de panne sèche
• Frais de péage, parking ou amendes

1.4 Délais d'intervention

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les conditions météorologiques et le trafic.

1.5 Procédure à suivre en cas de panne ou d'accident

1. Sécurisez le véhicule : Allumez les feux de détresse, placez le triangle de signalisation
2. Appelez l'assistance : 0522982191
3. Communiquez les informations : Votre nom, numéro de contrat, immatriculation du véhicule, localisation précise, nature du problème
4. Attendez l'assistance : Ne quittez pas le véhicule sauf en cas de danger
5. En cas d'accident : Appelez également la police (19) ou gendarmerie (177) et ne déplacez pas le véhicule

1.6 Informations à fournir lors de l'appel

• Numéro de contrat de location (sur votre contrat ou carte de location)
• Immatriculation du véhicule
• Votre position exacte (ville, rue, point de repère, coordonnées GPS si possible)
• Nature du problème (panne, accident, crevaison, etc.)
• Nombre de personnes à bord
• Conditions météorologiques et de sécurité

1.7 Véhicule de remplacement

Si le véhicule ne peut pas être réparé sur place et que l'immobilisation dépasse 4 heures :

• Un véhicule de remplacement de catégorie équivalente vous sera fourni gratuitement
• Livraison du véhicule de remplacement sur place (dans la limite de 50 km d'une agence)
• Si aucun véhicule n'est disponible, hébergement dans un hôtel 3* pris en charge (maximum 2 nuits, 500 MAD/nuit)

1.8 Assistance à l'étranger

L'assistance ne couvre pas les pannes en dehors du Maroc, sauf si vous avez souscrit l'option "Extension internationale" lors de la réservation.

Si vous souhaitez voyager hors du Maroc, contactez-nous au moins 48h avant le départ pour souscrire cette option.